loi 1999

Loi de 1995

Cette loi relative à la prise en charge en charge de la douleur impose aux établissements d’inscrire dans leur projet d’établissements les moyens mis en place pour prendre en charge la douleur des patients. La lutte contre la douleur ne se limite pas à l’énoncé de vœux ou d’objectifs mais à la mise à disposition de moyens concrets et à la réalisation d’actions tangibles qui devront être définis dans le projet d’établissement.