Le 22 Avril 2005 apparaît la première loi sur la fin de vie de Jean LEONETTI. Elle interdit l’acharnement thérapeutique.
Dans les grandes lignes, la loi :
– condamne l’obstination déraisonnable et permet d’arrêter les traitements jugés d’acharnement thérapeutique
– ordonne une procédure collégiale multi disciplinaire si le patient n’est plus en état de d’exprimer
– implique de proposer les soins palliatifs aux patients en fin de vie et de soulager ses souffrances
.- les directives anticipées sont, par contre, non contraignantes pour le médecin qui doit cependant les consulter. Elles ont une durée de validité de 3 ans
– dans tous les cas, la décision finale appartient au médecin en charge du patient.
Cette loi est appliquée dans les situations suivantes :
- Lorsque la personne malade est consciente et n’est pas en fin de vie. Ainsi, elle peut consentir à l’arrêt du traitement ou des traitements, ainsi que l’alimentation artificielle si elle le souhaite.
- Lorsque la personne malade est en fin de vie, c’est-à-dire qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une maladie, elle est libre de choisir l’arrêt de son traitement. Le médecin est tenu de s’y conformer et de lui expliquer les effets de cette décision. Il doit également lui administrer des soins palliatifs pour sauvegarder sa dignité jusqu’au passage à trépas.
- La personne malade peut choisir une personne de confiance pour exprimer sa volonté à sa place si elle devenait inconsciente. Elle peut aussi rédiger des directives anticipées à condition d’avoir atteint la majorité.
En 2014, sur demande du président de la république un rapport sur la fin de vie en France a été établit.
De ce rapport ressort qu’il y a 80 % de risque de ne pas avoir sa douleur prise en charge sur la fin de vie.
Suite à ce rapport une nouvelle loi est votée la loi Claeys Leonetti qui renforcera la loi Leonetti
Pour plus de renseignements sur la loi Leonetti https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000446240/