Loi de 1995
Cette loi relative à la prise en charge en charge de la douleur impose aux établissements d’inscrire dans leur projet d’établissements les moyens mis en place pour prendre en charge la douleur des patients. La lutte contre la douleur ne se limite pas à l’énoncé de vœux ou d’objectifs mais à la mise à disposition de moyens concrets et à la réalisation d’actions tangibles qui devront être définis dans le projet d’établissement.
Loi de Juin 1999
La loi du 9 Juin 1999 ordonne le droit à l’accès aux soins palliatifs pour tous.
Loi Kouchner 2002
En 2002, le droit des patients est mis en avant par la loi de Bernard KOUCHNER Les patients ont le droit d’être informés des soins. Les médecins doivent recevoir le consentement des patients à être soignés et également à refuser les traitements. Chaque patient peut désigner une personne de confiance lors de son admission à l’hôpital