le rapport

Automne 2022, le CESE a piloté le lancement de la convention citoyenne sur la fin de vie. 184 citoyens tirés au sort, ont rendu public un rapport concernant la fin de vie en se basant sur l’avis des citoyens, professionnels médicaux ..et après avoir auditionné plus d’une soixantaine d’experts et de personnalités.

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Rapport

Voici le rapport définitif de la convention citoyenne sur la fin de vie remis début Avril 2023 après 27 jours de travail

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Quelques lois sur la santé précédent les lois Claeys et Leonetti

Loi de 1995

Cette loi relative à la prise en charge en charge de la douleur impose aux établissements d’inscrire dans leur projet d’établissements les moyens mis en place pour prendre en charge la douleur des patients. La lutte contre la douleur ne se limite pas à l’énoncé de vœux ou d’objectifs mais à la mise à disposition de moyens concrets et à la réalisation d’actions tangibles qui devront être définis dans le projet d’établissement.

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Loi Jean LEONETTI de 2005

Le 22 Avril 2005 apparaît la première loi sur la fin de vie de Jean LEONETTI. Elle interdit l’acharnement thérapeutique.

Dans les grandes lignes, la loi :

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Loi Claeys de 2016

La loi Claeys fait suite à la loi Leonetti de 2005 et renforce les droits des patients

Alors que la loi Leonetti de 2005 introduisait et dénonçait la notion d’obstination déraisonnable, la loi Claeys de 2016 a permis l’accès à la sédation profonde et continue dans certains cas.

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